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06-16-2009

ETC

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Le prélèvement sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France par des personnes physiques ou morales non domiciliées en France est acquitté sous la responsabilité du représentant fiscal accrédité.
Le représentant fiscal est chargé d’établir, signer la déclaration de plus-value et garantir le paiement de l'impôt sur la plus-value pendant la durée de la prescription fiscale (art.244 bis A du CGI).
Lorsque la cession est réalisée par une personne morale, le représentant fiscal peut être aussi responsable du paiement de la taxe annuelle de 3% (art. 990 F du CGI)."


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